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Affaire C-282/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 13 juin 2007 — État belge/Truck Center SA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , impôt sur le revenu , interprétation du droit , investissement à l'étranger , libre circulation des capitaux , siège social
- CELEX : C2007/199/33
- OJ : JOC_2007_199_R_0021_02
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