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RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l' attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n. 352/78 (COM(94)0480 - C4-0256/94 - 94/0254(CNS)) (Procédure de consultation)
RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l' attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n. 352/78 (COM(94)0480 - C4-0256/94 - 94/0254(CNS)) (Procédure de consultation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: FEOGA-Garantie , garantie , GATT , licence d'exportation , licence d'importation , politique agricole commune , subvention à l'exportation
- CELEX : 51994AP0256
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