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63/672/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1963 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
63/672/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1963 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- OJ : JOP_1963_185_2942_005
- CELEX : 31963D0672
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