TITJUR Country Landowners Association Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 1995. # The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Country Landowners Association. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Royaume-Uni. # Organisations communes des marchés des viandes ovine et caprine, ainsi que de la viande bovine - Octroi aux producteurs des droits à la prime transférables - Compensation due aux propriétaires des terres. # Affaire C-38/94.