For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer d’appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Taxation and Customs Union (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: déduction fiscale , dérogation au droit de l'UE , location de véhicule , location-vente , Royaume-Uni , TVA , véhicule à moteur
- CELEX : 52016PC0645
- COMNAT : COM_2016_0645_FIN
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues