AVIS - ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d' utilisation du formulaire 302 et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 3690/86 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d' un Etat membre lors du franchissement d' une frontière commune à deux Etats membres et le règlement ( CEE ) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté - Banalisation des frontières