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Décision d’exécution de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 8685] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/747/UE, Euratom)
Décision d’exécution de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 8685] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/747/UE, Euratom)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- CONSOLIDATION : 2013D0747/20141128
- CELEX : 02013D0747-20141128
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