Publications Office of the EU
Affaire T-235/22: Arrêt du Tribunal du 15 mai 2024 – Russian Direct Investment Fund/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’investir dans des projets cofinancés par le requérant, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière – Compétence du Tribunal – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Liberté d’entreprise – Proportionnalité »)
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