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QUESTION ÉCRITE E-1538/02 posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission. Transposition en droit national de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
QUESTION ÉCRITE E-1538/02 posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission. Transposition en droit national de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , animal sur pied , commercialisation , contrat , garantie , mesure nationale d'exécution , vente
- CELEX : 92002E001538
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