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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/402/69 Objet : Question écrite n° 267/68 posée par M. MAUK Adoption du projet de réponse établi sous l'autorité de M. MANSHOLT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1969_0028_SEC_1969_0752_package
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