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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1838/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 196/75 et réponse complémentaire à la question écrite N° 536/73 de M. LABAN
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0068_SEC_1975_2464_package
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