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Affaire C-368/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière d’assurances — Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident — Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage)
Affaire C-368/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière d’assurances — Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident — Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compagnie d'assurances , compétence juridictionnelle , coopération judiciaire civile (UE) , droit international privé
- CELEX : 62016CA0368
- OJ : JOC_2017_293_R_0013
- IMMC : ARR-C-0368-2016
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