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88/501/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE [IV/31.043 - Tetra Pak I (licence BTG)] (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: distribution exclusive , emballage , licence commerciale , restriction à la concurrence
- CELEX : 31988D0501
- OJ : JOL_1988_272_R_0027_01
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