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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 1284/2009 du Conseil
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 1284/2009 du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: affichage , droit pénal international , Guinée , lutte contre le crime , personne physique , sanction économique , Tribunal pénal international
- CELEX : C2010/290/09
- OJ : JOC_2010_290_R_0019_01
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