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Arrêt de la Cour du 9 mars 1999 dans l'affaire C-212/97 (demande de décision prédudicielle du Højesteret): Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen («Liberté d'établissement - Établissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation»)
Arrêt de la Cour du 9 mars 1999 dans l'affaire C-212/97 (demande de décision prédudicielle du Højesteret): Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen («Liberté d'établissement - Établissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/136/05
- OJ : JOC_1999_136_R_0003_02
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