Publications Office of the EU
Décision (UE) 2025/542 du Conseil du 18 mars 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
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