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Décision 2014/308/PESC du Conseil du 28 mai 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision 2014/308/PESC du Conseil du 28 mai 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: autodétermination , contentieux territorial , droit territorial , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 32014D0308
- OJ : JOL_2014_160_R_0013
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