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Décision d’exécution (PESC) 2025/2038 du Conseil du 23 octobre 2025 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: Biélorussie , contentieux territorial , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , question russo-ukrainienne , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- IMMC : ST 13240 2025 INIT
- CELEX : 32025D2038
- OJ : L_202502038
- ELI : dec_impl/2025/2038/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2502038FR |
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