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92/568/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1992, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/33.585 - Distribution des billets de transport ferroviaire par les agences de voyage) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
92/568/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1992, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/33.585 - Distribution des billets de transport ferroviaire par les agences de voyage) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agence de tourisme , coopération interentreprises , entente horizontale , fixation des prix , restriction à la concurrence , tarif ferroviaire
- OJ : JOL_1992_366_R_0047_030
- CELEX : 31992D0568
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