O.J. CONSEIL 23/24/nov.1970 "B" OJ 143 - Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 576ème Réunion du Comité des Représentants Permanents : 13.11.1970 - Proposition du règlement du Conseil pris en application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres (R/2024/70 FIN 397)