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Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM(2017)0278 – C8-0170/2017 – 2017/0121(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: condition de travail , contrôle de police , coopération administrative , document de transport , durée de la conduite , formalité administrative , infraction au code de la route , personnel de conduite , réglementation de la vitesse , technologie numérique , temps de repos , transport routier , transporteur , travailleur détaché , échange d'information , éthique des affaires
- EP : P8_TA(2019)0339
- IMMC : P8_TA(2019)0339
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