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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: droit de la concurrence , industrie des télécommunications , libéralisation du marché , licence commerciale , technologie de l'information
- CELEX : 51999DC0539
- COMNAT : COM_1999_0539_FIN
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