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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/850/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 512/70 posée par M. KRIEDEMANN sur l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en vertu du règlement 70/66/CEE.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1971_0036_SEC_1971_1209_package
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