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Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au transfert des procédures en matières pénales ■ Adoption de l'acte législatif ■ 4055e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 5 novembre 2024
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_15221_2024_REV_1
- IMMC : ST 15221 2024 REV 1
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