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COMMUNICATION DE LA COMMISSION "PLAN D' ACTION sur l' accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur"
COMMUNICATION DE LA COMMISSION "PLAN D' ACTION sur l' accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès à la justice , action en matière civile , marché unique , programme d'action , protection du consommateur
- CELEX : 51996DC0013
- COMNAT : COM_1996_0013_FIN
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