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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: commercialisation , droit de l'UE , inspection phytosanitaire , législation phytosanitaire , pays tiers , semence
- CELEX : 52007PC0483
- COMNAT : COM_2007_0483_FIN
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