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QUESTION ECRITE NO 827/84 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: CHARGE QUE REPRESENTENT POUR LES FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES LA NEGOCIATION ET LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES SUR LE DROIT DES SOCIETES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , WELSH
- Sujet: banque , bilan , directive , droit de l'UE , droit des sociétés , fonctionnaire , groupement d'intérêt économique , libre prestation de services , négociation internationale , rapprochement des législations , société anonyme , État membre UE
- CELEX : 91984E000827
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