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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions présumées: France (B.177) - Allemagne (B.178) - Italie (B.179) - Accords bilatéraux avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement de certains produits textiles Approbation par la procédure écrite C/240/70
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions présumées: France (B.177) - Allemagne (B.178) - Italie (B.179) - Accords bilatéraux avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement de certains produits textiles Approbation par la procédure écrite C/240/70
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0017_SEC_1970_0524_package
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