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ADOPTION D'UN ACTE LÉGISLATIF À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉENProposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 5 au 8 mai 2025)
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ADOPTION D'UN ACTE LÉGISLATIF À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉENProposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 5 au 8 mai 2025)

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