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Affaire C-375/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-375/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: actionnaire , gouvernement d'entreprise , mesure nationale d'exécution , recours en manquement , régions de l'Espagne , société de capitaux
- OJ : JOC_2011_152_R_0009_02
- CELEX : 62010CA0375
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