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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 [COM(2020)0712 - C9-0389/2020 - 2020/0345(COD)] Commission des affaires juridiques Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteurs: Emil Radev, Nuno Melo
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: action en matière civile , action en matière pénale , administration électronique , coopération judiciaire civile (UE) , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération transfrontalière , fonctionnement institutionnel , gestion électronique des documents , indépendance de la justice , protection des données , réseau transeuropéen , système d'information , échange d'information , État de droit
- IMMC : P9_A(2021)0288
- EP : P9_A(2021)0288
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