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Projet de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Tchéquie à appliquer le mécanisme d'autoliquidation généralisé dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE Adoption
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_11497_2019_INIT
- IMMC : ST 11497 2019 INIT
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