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Résolution législative du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2017)0359 – C8-0232/2017 – 2017/0149(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: adhésion à un accord , compétence juridictionnelle , convention internationale , coopération judiciaire , Croatie , droit de garde , droit de visite , Pays-Bas , Portugal , protection de l'enfance , Roumanie , Saint-Marin , séquestration de personnes
- EP : P8_TA(2017)0466
- IMMC : P8_TA(2017)0466
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