O.J. 341 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions/Belgique : Régime de perfectionnement actif et des zones franches A.339 : Directive du Conseil du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives Relatives au régime de perfectionnement actif (69/73/CEE) A.342 : Directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (69/75/CEE)