For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Aides d'État - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 44/99 - [ex NN 23/99 (ex N 678/98) - Mesures supplémentaires concernant les brebis (1998)] et [ex NN 79/99 (ex N 90/99) - Régime d'aide pour les pertes en fourrage d'hiver (février 1999)]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- CELEX : C1999/280/05
- OJ : JOC_1999_280_R_0012_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues