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AVIS de la commission des budgets à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (COM(2018)0443 - C8-0260/2018 - 2018/0233(COD)) Rapporteur pour avis: Manuel dos Santos
AVIS de la commission des budgets à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (COM(2018)0443 - C8-0260/2018 - 2018/0233(COD)) Rapporteur pour avis: Manuel dos Santos
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des budgets (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: administration fiscale , coopération administrative , coopération fiscale européenne , coopération transfrontalière , droit fiscal , délit fiscal , marché unique , programme de l'UE , évasion fiscale
- EP : BUDG_AD(2018)626965
- IMMC : BUDG_AD(2018)626965
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