Affaire T-692/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — HTTS/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

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