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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: employeur , mesure nationale d'exécution , salaire , solvabilité financière , sécurité sociale
- COMNAT : COM_2011_0084_FIN
- CELEX : 52011DC0084
- COM : COM_2011_102
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