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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Version consolidée) - Convention de Bruxelles de 1968
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Version consolidée) - Convention de Bruxelles de 1968
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: codification du droit de l'UE , compétence juridictionnelle , consolidation du droit de l'UE , convention intergouvernementale (UE) , droit civil , droit commercial
- CELEX : 41990A0728
- OJ : JOC_1990_189_R_0002_01
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