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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2405/68 Objet : Question écrite n° 237/68 posée par M. VREDELING Adoption du projet de réponse établi, d'un commun accord, sous l'autorité de MM. MARTINO et MANSHOLT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1968_0144_SEC_1968_4047_package
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