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Affaire T-134/17: Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État— Refus d’accès — Litispendance — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»)
Affaire T-134/17: Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État— Refus d’accès — Litispendance — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , aide de l'État , communauté de Valence , communication des données , contrôle des aides d'État , fourniture de document , organisation sportive , procédure administrative , remboursement des aides , sport professionnel
- CELEX : 62017TA0134
- IMMC : ARR-T-0134-2017
- OJ : JOC_2019_122_R_0016
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