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RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AUX RÉDUCTIONS ANNUELLES CONTRAIGNANTES DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE PAR LES ÉTATS MEMBRES DE 2021 À 2030 CONTRIBUANT À L'ACTION POUR LE CLIMAT AFIN DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE PARIS ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) N° 525/2013
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- IMMC : PE 3 2018 REV 2
- CONSIL : PE_3_2018_REV_2
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