Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (COM(2023)0639 – C9-0381/2023 – 2023/0369(COD))$
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