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QUESTION ECRITE no 2929/96 de Marianne THYSSEN à la Commission. Procédure de décision dans le cadre du Codex Alimentarius
QUESTION ECRITE no 2929/96 de Marianne THYSSEN à la Commission. Procédure de décision dans le cadre du Codex Alimentarius
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , THYSSEN
- Sujet: législation phytosanitaire , législation sanitaire , majorité simple , norme de commercialisation , obstacles techniques au commerce , Organisation mondiale du commerce , prise de décision , produit alimentaire
- CELEX : 91996E002929
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