Publications Office of the EU
P.7/O.J.3rév. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 18 juillet 1967 - Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services en agriculture a) visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit b) fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités forestières non salariées (doc. 715/67 (ES 41)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations