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Affaire C-115/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ as (Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre — Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for — Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA)
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