For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Kohtuasi T-74/20: 7. veebruaril 2020 esitatud hagi – IJ versus parlament
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: agent (UE) , assistance sociale , assurance d'invalidité , discrimination fondée sur un handicap , droit à la santé , libre circulation des travailleurs , travailleur handicapé , égalité de traitement
- OJ : JOC_2020_103_R_0050
- CELEX : 62020TN0074
- IMMC : REQ-T-0074-2020
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues