Publications Office of the EU
Affaire C-88/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne (Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/83/CE — Produits à base de plantes médicinales — Produits classés en tant que médicaments — Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres — Notion de médicament — Autorisation de mise sur le marché — Entrave — Justification — Santé publique — Protection des consommateurs — Proportionnalité — Décision n o  3052/95/CE — Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté)
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