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Arrêt de la Cour du 12 juillet 1990 dans l'affaire C-188/89: (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): A. Foster et autres contre British Gas pic (Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins — Effet direct d'une directive à l'encontre d'une entreprise nationalisée)
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1990 dans l'affaire C-188/89: (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): A. Foster et autres contre British Gas pic (Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins — Effet direct d'une directive à l'encontre d'une entreprise nationalisée)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1990_198_R_0015_01
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