Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, l' Irlande, la république italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays- Bas, et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires